• La loi N°2002-07 du 24 août 2004 portant Code des Personnes et de la Famille (CPF), qui a permis au Bénin de réformer sa législation en la matière intégrant les principes égalitaires mentionnés dans la constitution
• La loi N°2003-03 du 03 mars 2003 portant répression de la pratique des mutilations génitales féminines du Bénin
• Loi n°2006-19 du 5 septembre 2006 portant répression du harcèlement sexuel et protection des victimes en République du Bénin
• Loi n° 2011-26 du 27 septembre 2011, portant prévention et répression des violences faites aux femmes, véritable instrument de lutte contre toutes formes de violences à l’égard des femmes et des filles en République du Bénin pour donner une réponse pluridisciplinaire aux violences faites aux femmes et aux filles
• La constitution du Bénin du 11 décembre 1990 révisée par la Loi constitutionnelle n°2019-40 du 7 novembre 2019 qui spécifie l’égalité homme/femme sur les plans politique, économique et social.
• Loi n°2021-11 du 20 décembre 2021 portant dispositions spéciales de répression des infractions commises à raison du sexe des personnes et de protection de la femme en République du Bénin.
• Loi n°2021-12 du 20 décembre 2021 modifiant et complétant la loi n° 2003-04 du 03 mars 2003 relative à la santé sexuelle et à la reproduction. Cette loi qui reprécise les conditions dans lesquelles s’effectuent les interruptions volontaires de grossesses en République du Bénin.
• Loi n°2021-13 du 20 décembre 2021 modifiant et complétant la loi n° 2002-07 du 24 août 2004 portant code des personnes et de la famille.

Application des lois

Pour rendre effectif et assurer l’application des dispositions légales, des décrets d’application sont prises pour encadrer l’application des lois. On peut entre autre citer :

• Décret n°2015-161 du 13 avril 2015 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Institut National pour la Promotion de la femme (INPF).
• Décret n°2021-391 du 21 juillet 2021 portant création et approbation des statuts de l’Institut national de la femme.
• Décret n°2021-507 du 29 septembre 2021 portant abrogation du décret n°2015-161 du 13 avril 2015 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Institut national pour la promotion de la femme.
• Décret n°2021-613 du 17 novembre 2021 portant modification des statuts de l’institut national de la femme.
• Décret n°2021-614 du 17 décembre 2021 portant nomination des membres et du Président du Conseil d’administration de I’lnstitut national de la femme
• Décret n°2018-403 du 03 septembre 2018 portant ratification du Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, adopté à New York, le 06 octobre 1999

Les lois peinent effectivement dans leur application, malgré un arsenal juridique assez foisonnant, promouvant la participation effective des femmes aux processus politiques et leur protection. En guise d’illustration, dans le domaine de la violence faite aux femmes et aux filles, la situation reste préoccupante malgré l’existence de lois spécifiques à la promotion de l’égalité des genres. Ainsi le Code des personnes et de la famille de 2004 qui fixe l’âge légal du mariage à 18 ans et donne les mêmes droits de succession aux filles et aux fils, ou encore la loi de 2012 sur les violences faites aux femmes, ne sont pas toujours respectés. À titre illustratif, on peut noter que sur un échantillon de 09 centres d’écoute répartis sur l’ensemble du territoire, le nombre de cas de violence basée sur le genre (VBG) enregistrés est passé de 1.359 cas en 2014 à 1 554 cas en 2015 soit une augmentation de 14,3 % (PND, 2018-2025). Les traditions phallocratiques restent vivaces et tenaces sur plusieurs plans.

La revue de la législation béninoise, riche en instruments juridiques favorables à la promotion de la femme tant sur le plan international que régional souffre au niveau national d’un déficit d’harmonisation. La prise de mesures spécifiques indispensables à l’amélioration de la tendance dans ce domaine doit être une priorité. Sous ce rapport, nous préconisons les mesures suivantes :

•     Améliorer la participation des femmes dans les instances de gouvernance économique par les quotas temporaires
•     Promouvoir une budgétisation sensible au genre comme au Canada, en France, au Japon, au Maroc et en Ouganda.
•     Intégrer la dimension de genre à travers une diplomatie féministe
•     Mettre en place des mesures rendant effectives l’égalité et l’équité entre homme et femme dans l’accès à l’éducation, à l’alphabétisation et aux structures de prises de décisions dans toutes les sphères (individuel, familial, communautaire, national et international).
•     Réduire la pauvreté monétaire des femmes et leur assurer un accès et un contrôle équitables aux ressources

Ratification et domestication des instruments internationaux

Les évaluations antérieures de la mise en œuvre de la Plateforme d’actions de Beijing, notamment les rapports de Beijing + 15 et + 20 ont montré que le Bénin a adhéré à plusieurs conventions et accords aussi bien internationaux que régionaux en faveur de l’élimination des discriminations dans les rapports hommes et femmes.

Plusieurs instruments juridiques régionaux et internationaux ont été adoptés :

• CEDEF/CEDAW (adoptée le 18 décembre 1979 et entrée en vigueur le 3 septembre 1981) Date de signature : 11 novembre 1981 Date de ratification : 12 mars 1992
• Protocole a la CEDEF (adopté le 6 octobre 1991 et entré en vigueur le 22 décembre 2002) Date de signature : 25 mai 2000 Date de ratification : non
• PIDESC (adopté le 16 décembre 1966 et entré en vigueur le 3 janvier 1976) Date d’adhésion : 12 mars 1992 Date de ratification : 12 mars 1992
• Résolution 1325 et suivantes (adhésion )
• Statut de Rome (adopté à Rome le 17 juillet 1998 et entré en vigueur le 1er juillet 2002) /Date de signature : 24 Septembre 1999 /Date de ratification : 22 janvier 2002
• Déclaration de Beijing et Programme d’action de la quatrième conférence mondiale sur les femmes (adhésion)
• Conseil économique et social des Nations Unies (ECOSOC), Commission de la Condition de la Femme. Résolution : « Mettre fin à la mutilation génitale féminine» (Adhésion)
• Convention (n° 183) sur la protection de la maternité, 2000 Date de ratification 10 janv. 2012

• La Charte des Nations Unies adoptée en 1945 qui a institué le principe de l’égalité entre les hommes et les femmes ;
• La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme qui a consacré la reconnaissance légale des droits ;
• La Convention sur l’Elimination de toutes les Formes de Discrimination à l’Egard des Femmes ;
• Le Protocole additionnel à la CADHP relatif aux droits de la femme ;
• L’Accord multilatéral CEDEAO/CEEAC de coopération régionale de lutte contre la traite des personnes,
• en particulier des femmes et des enfants en Afrique de l’Ouest et du Centre ;
• La Déclaration de Mexico sur la femme ;
• La Décennie de la femme ;
• La Déclaration de Nairobi sur la femme ;
• La Déclaration et le programme d’action de la Conférence de Beijing ;
• La Déclaration de la Conférence internationale sur la Population et le Développement (CIPD) ;
• La Déclaration solennelle sur l’égalité entre les hommes et les femmes en Afrique ;
• Protocole de Maputo (adopté à Maputo le 1er Juillet 2003 et entré en vigueur le 25 Novembre 2005) Date de ratification : 30 septembre 2005
• Déclaration des chefs d’État et de gouvernement africains sur l’égalité Femme/Homme Adhésion effective
• Protocole de la CEDEAO sur la démocratie et la bonne gouvernance (additionnel au protocole relatif au mécanisme de prévention, de gestion, de règlement des conflits, de maintien de la paix et de la sécurité) Adhésion Protocole relatif au Mécanisme de Prévention, de Gestion, de Règlement des Conflits, de Maintien de la Paix et de la Sécurité Adhésion effective

A partir de 2016, en termes de réalisations importantes, il y a lieu de citer :

• l’« Assurance pour le renforcement du capital humain (ARCH) », mise en place à travers l’Agence nationale de la protection sociale (ANPS) et ses démembrements ;
• la mise en place des matériels et équipements acquis sur le Projet d’autonomisation économique de la Femme et promotion du genre (PAFE-PG2 ) et le Programme de protection des couches vulnérables (PPCV) au titre de l’année 2018 au profit des groupements féminins et autres cibles ;
• la mise en œuvre de l’initiative P20 ;
• l’élaboration du Plan national de développement (PND 2018-2025) et du Programme de croissance pour le développement durable (PC2D 2018 – 2021). A ces réalisations ou actions gouvernementales, s’ajoutent plusieurs autres initiatives des organisations de la société civile et des partenaires techniques et financiers dont notamment :
• l’évaluation du Plan d’actions contre les violences faites aux femmes au Bénin par WILDAF/Bénin en 2016 ;
• la campagne “tolérance zéro au mariage des enfants”, conduit par le ministère en charge de la Protection sociale avec l’appui du système des Nation Unies au Bénin lancée en 2016 ;
• la réalisation de l’enquête TRaC sur la capacité d’identification, de prévention et de dénonciation des abus sexuels faits aux enfants y compris le mariage des enfants dans 12 communes du Bénin en 2017 ;
• la valorisation des données sur les violences basées sur le Genre en 2015.

La domestication de ces instruments s’est traduite par des actions telles que :

• la mise en place et lancement en juillet 2018 du compendium des compétences féminines du Bénin par la Ministre des Affaires sociales et de la Microfinance avec l’appui du PNUD dans le cadre de l’amélioration de la représentativité des femmes dans les instances de prise de décision ;
• L’élaboration du Plan d’intégration sociale et du genre (PISG) en septembre 2015 pour servir de base aux actions des projets en vue de favoriser l’équité et l’égalité entre les sexes, de même que l’inclusion des personnes en situation de pauvreté, de vulnérabilité et d’exclusion sociale ;
• Le programme des repas scolaires élargi en 2017 pour améliorer l’accès à l’enseignement primaire et augmenter le taux de poursuite des études, en particulier chez les filles ;
• l’adoption de la loi N° 2017-5 du 10 août 2017 modifiant et complétant la loi N° 2013- 01 du 14 août 2013 portant Code Foncier et Domanial en République du Bénin ;
• l’élaboration du plan d’action de lutte contre les Violences Basées sur le Genre dont l’exécution a connu la première évaluation en décembre 2016 ;
• l’élaboration de la Politique Nationale de Promotion du Genre dans les Opérations de Paix accompagnée d’un plan d’action (PAN 1325) ;
• l’élaboration de la politique holistique de protection sociale ;
• l’élaboration du document de procédures opérationnelles standard (POS) pour la prise en charge intégrée des victimes de violences basées sur le genre ;
• Le Programme d’Action du Gouvernement (PAG).

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• Ministère des affaires sociales et de la microfinance (https://social.gouv.bj)
• La Direction Générale des Affaires Sociales (DGAS) où est logé la Direction de la Famille, de l’Enfance et de l’Adolescence (DFEA) et la Direction de la Promotion des Affaires Sociales, de la Femme et du Genre (DPASFG)
• La Direction de la Famille, de l’Enfance et de l’Adolescence [le Service de la Promotion de la Famille (SPF) ; le Service de la Protection de l’Enfant (SPE) et le Service de la Promotion des droits et de la Coopération (SPDC)]
• La Direction de la Promotion de la Femme et du Genre (DPFG)
• La Direction des Affaires Sociales (DAS)
• Institut National pour la Promotion de la Femme

Agencement institutionnel : directions, agences, observatoire, etc. : ossature et pertinence

La mise en place d’un mécanisme institutionnel  en charge de la promotion de la participation des femmes béninoises s’est traduite  en actions concrètes par :

    • La création en 1998 du ministère en charge de la Promotion de la femme et du Genre ;

    • L’adoption en 2001 de la Politique nationale de promotion de la femme dont le contenu a fait le diagnostic du statut de la femme, a proposé les axes d’intervention et mis en place la Commission nationale de promotion de la femme (CNPF) chargée de veiller à la mise en œuvre de la politique dont les membres sont essentiellement les points focaux genre. Les actions des points focaux appuyées par les partenaires du domaine (PNUD, UNFPA, UNICEF, OMS, les coopérations Danoise, Suisse, Belge etc.) ont permis d’amorcer le mainstreaming du genre au niveau sectoriel, de disposer de politiques spécifiques pour la promotion de la femme (politique nationale de promotion de la femme rurale, politique nationale de la scolarisation de la fille), de mettre en œuvre des programmes avec des actions spécifiques en faveur de la femme ( gratuité progressive de la scolarisation pour les filles dans le système scolaire ; gratuité de la césarienne ; octroi de fonds, de microcrédits, de matériel de travail aux femmes ou groupements de femmes ; renforcement de capacité technique…)

    • La mise en place du groupe thématique Genre et Développement composé des points focaux genre, des membres des organisations de la société civile s’investissant dans la prise en compte du genre des partenaires techniques et financiers du domaine, qui de 2000 à 2008 a fonctionné comme un creuset de réflexion sur l’évolution de l’intégration et de l’application du genre.

    • L’adoption en 2009 de la Politique nationale de promotion du genre dont le contenu a fait l’état des lieux des inégalités de genre, a proposé cinq (5) axes stratégiques pour réduire ces inégalités et mis en place un mécanisme de coordination, de suivi et d’évaluation de la mise en œuvre du plan d’action de cette politique. Ce mécanisme dénommé Conseil national de promotion de l’équité et l’égalité du genre (CNPEEG) est présidé par le chef de l’État. Il se substitue à la Commission nationale de promotion de la Femme qui a coordonné la mise en œuvre du plan d’actions multisectoriel de la Politique nationale de promotion de la femme de 2001 à 2009. Les démembrements du (CNPEEG) sont les suivants :

            Le comité de pilotage qui est l’organe hiérarchique dépendant du (CNPEEG). Il est placé sous la tutelle du Ministère en charge du Développement. Il est animé par un secrétariat exécutif;

            Le comité technique est l’organe d’exécution de la mise en œuvre de la Politique de promotion du genre. Placé sous la tutelle du comité de coordination, il est présidé par le Ministère en charge de la Promotion du Genre. Le comité technique est animé par un Secrétariat Permanent qui est assuré par la direction technique qui est en charge de la promotion du genre. Le comité technique est en lien de partenariat horizontal avec : (i) l’Observatoire de la Famille, de la Femme et de l’Enfant, (ii) les partenaires techniques et Financiers, les ministères techniques, les organisations de la société civile, les collectivités décentralisées, les Institutions de recherches et de formation, les universités, les syndicats…et, (iii) les cellules focales genre des ministères sectoriels;

            Des comités départementaux de promotion du genre présidés par les préfets. Ils sont placés sous la tutelle du comité technique de mise en œuvre de la politique ;

            Des comités communaux de promotion du genre présidés par les maires qui sont placés sous la tutelle des comités départementaux de promotion du genre.

Le mécanisme ainsi composé et mis en place par décret du Conseil des ministres assure non seulement l’existence de mécanismes sectoriels (ministères) et local (communes) mais aussi et surtout la transversalité de la prise en compte du genre car il permet d’avoir des organes de veille pour conduire le processus de prise en compte du genre dans les politiques, plans et programmes à tous les niveaux.

    • La création du ministère en charge des Micro finances et de l’Emploi des jeunes et des femmes. Ce ministère met en œuvre, depuis 2006, le programme de microcrédits au plus pauvre qui a impacté 1 766 996 personnes dont 95% de bénéficiaires sont des femmes. Il gère également le Fonds d’appui aux Activités Agricoles Rurales qui a appuyé 1.541 personnes dont 926 femmes.

L’état des lieux en ce qui concerne le cadre institutionnel pour la promotion de la femme avant 1995, ne mentionne que deux (2) structures : la Direction de la condition de la Femme (DCF) et la Commission nationale pour l’intégration de la Femme dans le développement (CNIFD). Avec la mise en œuvre des recommandations de Beijing, le cadre institutionnel a été renforcé (création de ministères, mis en place de points focaux/cellules focales) et a été étendu à toutes les structures (ministères, institutions, départements et communes). Les documents d’orientation ont été élaborés et adoptés.

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D’après l’Union interparlementaire, au 1er novembre 2015, le Bénin fait partie des pays les moins bien classés, les femmes au parlement ne représentant que 7,2%. La représentation des femmes aux instances politiques a connu une amélioration sensible dans le Code électoral de 2019 à la faveur de la révision de la Constitution. Le nombre de députés est porté de 83 à 109 sièges dont 24 par circonscription électorale. Seules les listes, ayant recueilli au moins 10% des suffrages valablement exprimés au plan national, sont éligibles à l’attribution des sièges.

Au Bénin, il n’existe pas de mesures spéciales temporaires des quotas, des sièges réservés aux femmes, des indicateurs et des objectifs précis visant à promouvoir la participation des femmes et leur accès à des postes à responsabilités. Somme toute, il n’existe pas encore au Bénin en termes de représentativité des femmes à des postes à responsabilités, des mesures visant à garantir que toutes organisations, telles que les partis politiques et les organisations syndicales, qui pourraient ne pas être directement soumises à des obligations dans ce domaine en vertu de la CEDAW ne discriminent pas contre les femmes. Mais comme avancée, le Bénin vient d’élaborer sa Politique nationale de promotion du Genre dans les opérations de paix dotée d’un plan d’action dont la validation est imminente.

Participation aux instances de décision

Le taux de représentation des femmes dans les instances de prise de décision reste très faible.Au premier semestre 2017, 8,4 % des membres de l’Assemblée nationale sont des femmes, 4,4 % au niveau des conseils communaux, et 14,2 % au niveau du Gouvernement. Au niveau de l’ensemble des Conseils communaux, quatre femmes ont été élues maires pour la mandature en cours depuis 2015. Le taux de représentativité des femmes est passé de 4,59 % en 2013 à 4,80 % en 2016 (PND, 2018 – 2025).

En avril 2019, le Bénin a organisé des élections législatives non inclusives où aucun parti de l’opposition ne s’est présenté en dehors des deux blocs de partis de la mouvance présidentielle (Bloc Républicain et Union Progressiste). L’analyse des données révèle que :

    • Sur 48 premiers titulaires des listes des deux partis ayant participé, seules 03 femmes soit 6,25% ont été promues.

    • Sur 166 titulaires prévus dans les 24 circonscriptions électorales, 15 femmes ont été positionnées, soit un taux de 9%.

    • 34 femmes candidates titulaires et suppléantes confondues ont pris part aux élections de 2019 face à 298 hommes soit 10% du taux de participation.

En 2022, nous en sommes à:

• 05 femmes ministres sur 24
• Une femme présidente des institutions de la République
• 06 femmes au parlement sur 82
• 04 femmes Maires sur 77
• 02 femmes Préfets sur 12

Au total, les femmes, malgré la reconfiguration des partis politiques, avec la réforme du système partisan n’ont pas pu améliorer leur taux de participation (S. ALITONOU et M. DEDJI, 2018). L’implication des femmes en politique est loin d’être un acquis démocratique au Bénin. Conscient de cette faible représentation des femmes, une proposition de loi sur «l’égal accès de l’homme et de la femme aux postes électifs et administratifs » a été introduite à l’Assemblée nationale pour étude. Mais en février 2013, cette loi n’a pas pu être adoptée. Son étude à l’Assemblée nationale fut reportée sine die par les députés.

La synthèse et l’analyse des données statistiques recueillies auprès des différents départements ministériels du pays montrent une évolution en dents de scie de la proportion des femmes dans les instances de prise de décision. Ceci provient du fait qu’il n’existe aucun texte officiel qui favorise la représentation des femmes à divers postes de décision pour assurer de hautes responsabilités au sein de l’administration publique béninoise et dans les fonctions électives. La faible participation des femmes à la vie politique est alors notoire et la réforme électorale de 2017 n’a pas réellement pris en compte les besoins spécifiques des femmes. Aujourd’hui la société civile s’acharne à promouvoir l’égalité entre hommes et femmes en politique. Elle mène des activités d’incitation des femmes à être présentes sur les listes de candidature et surtout pour leur meilleur positionnement sur les listes électorales. Dans le domaine de la participation à la vie publique et politique, il existe un gap profond entre les textes, les promesses et la réalité bien que le Bénin en plus de la CEDEF soit partie prenante à la Déclaration solennelle des chefs d’État africains sur l’Égalité entre les hommes et les femmes qui consacrent le Principe de la parité.

Participation aux initiatives de paix

Le Bénin est Etat partie au plan international à la Résolution 1325 des Nations -Unies qui demande la pleine participation et représentation des femmes au processus de paix y compris la prévention, la gestion et le règlement des conflits et la reconstruction post-conflit en Afrique. Dans ce cadre, une Politique nationale de promotion d’une approche sensible au genre dans les opérations de maintien de paix a été élaborée en 2012.

Si aujourd’hui on constate une légère amélioration du cadre institutionnel dans le domaine (élaboration d’une politique, regain d’intérêt pour l’élaboration d’un plan d’action pour la mise en œuvre de la 1325, légère accroissement de l’effectif des femmes dans les opérations de paix), on ne saurait dire que la participation de la femme aux missions de paix contribue à l’établissement d’une égalité entre les genres. Pour le moment, l’objectif principal poursuivi est de rendre effective la participation des femmes aux missions et d’accroître progressivement leur effectif. Le caractère spécifique du métier des armes ou de maintien de la paix limite parfois la promotion des femmes. Les tentatives actuelles sont encore fragilisées par les contraintes physiques et physiologiques de la femme, les rôles sociaux de la femme et les contraintes psychologiques liées aux activités militaires. La faible dissémination des informations relatives au genre dans l’armée ne permet pas de suivre et d’avoir de la prévisibilité dans la promotion du genre dans les forces armées et para militaires. Les grands défis en matière de participation et à la représentation des femmes dans les missions de paix consistent pour le gouvernement à améliorer le dispositif juridique, à assurer la visibilité des femmes au sein de tous les corps de l’armée, à adopter une loi définissant les conditions et modalités de la participation des troupes béninoises dans les opérations de paix et à élaborer le plan d’actions national sur la Résolution 1835 des Nations – Unies.

Participation aux instances de promotion de la   cohésion sociale

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On peut citer sans être exhaustif :

• Réseau des femmes leaders pour le Développement (RFLD) qui s’est engagé activement depuis sa création dans le plaidoyer pour l’éradication des discriminations sur toutes leurs formes et revendique une meilleure répartition des programmes de lutte contre les programmes de pauvreté qui impliquent une cohérence des politiques locales, nationales et internationales de même qu’une meilleure répartition des richesses.
• Réseau pour l’Intégration des Femmes des Organisations Non Gouvernementales et Associations Africaines (RIFONGA Bénin) qui s’est assigné pour mission d’œuvrer pour la promotion de la femme notamment sa participation dans les instances de prise de décision à tous les niveaux à travers : les renforcements de capacités des femmes, les sensibilisations, les plaidoyers et Lobbying
• Association des femmes avocates du Bénin qui est une Organisation Non Gouvernementale de type loi 1901, dont la mission est la promotion du Droit, de l’Ethique et la Protection de la Femme et de l’Enfant.
• WILDAF qui œuvre pour la promotion des droits des femmes
• WANEP, à travers son programme WIPNET, travaille pour l’implication des femmes dans les initiatives de paix et la promotion des droits des femmes
• Plateforme pour la Participation des Femmes dans les Instances de prises de décisions au Bénin (PFID) qui vise à créer une synergie en vue d’assurer une meilleure participation des femmes aux instances de prise de décisions
• REPSFECO Bénin

Il existe également d’autres structures qui travaillent pour la protection et la promotion des femmes sans être purement une organisation féminine

Existence de synergies

Synergie pour des plaidoyers sur le vote des lois et la participation des femmes dans les instances de prise de décision

Leadership des femmes

Des activités de promotion de leadership des femmes (formation) se font mais les pesanteurs socio culturelles persistent

Leadership des filles

Des activités de promotion de leadership des femmes (formation) se font mais les pesanteurs socio culturelles persistent

Collaboration et transition générationnelle

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La résolution 1325, adoptée le 31 octobre 2000 par le Conseil de Sécurité des Nations-Unies, reconnaît et consacre la pleine participation des femmes à tous les niveaux des processus de paix comme des voies sûres de parvenir à une paix durable et viable

Dans le but d’ accroître la participation des femmes à la prévention et au règlement des conflits ainsi qu’à la consolidation de la paix, le bénin s’est doté le pays d’un plan d’action national pour la mise en œuvre des Résolutions 1325 et suivantes du Conseil de sécurité des Nations Unies. Le PAN 1325 du Bénin a été adopté le 31 juillet 2019.

Le plan subséquent porte sur quatre axes d’intervention que sont : la prévention des conflits et des violences sexuelles ; la protection des femmes et des petites filles en toutes circonstances ; la participation des femmes à tous les processus de paix et enfin la promotion et ou le soutien aux initiatives de paix dans les communautés par le biais des femmes.

Mise en œuvre

Sa mise en œuvre s’est traduite par des activités de formation des femmes sur les techniques de médiation et de négociation, la vulgarisation de Plan d’action femme paix et sécurité du Cadre de prévention des conflits de la CEDEAO par le REPSFECO Bénin, la formation des médiatrices communautaires par le WANEP Bénin.

Mobilisation des ressources

La CEDEAO finance des activités de mise en œuvre de la Résolution au REPSFECO Bénin, de même que ONU Femme

Vulgarisation

la Résolution 1325 est vulgarisée au profit des membres d’ONG et des femmes conseillères communales, les femmes syndicalistes et d’autres femmes rurales

Engagement de l’Etat

L’engagement de l’État suscite des avis très mitigés, En effet, après l’adoption du PAN 1325, l’État n’a plus mené d’autres actions,

Défis et perspectives

Le principale défi actuellement est de faire des plaidoyers pour la mobilisation des ressources, La 1325 au Bénin, n’en ai qu’a ses balbutiements, il est nécessaire de mener de vrais actions envers la protection et la promotion de la femme,

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Les constats de forte prédominance de la pauvreté parmi les femmes, de la faiblesse des activités génératrices de revenus, du faible pouvoir de décision de la femme et de la précarité des conditions de vie en milieu rural ont conduit le gouvernement béninois à faire de la lutte contre la pauvreté dans le milieu rural une priorité nationale. De façon générale, les femmes s’investissent dans de nombreuses activités mais les difficultés auxquelles elles sont confrontées limitent leur potentiel de production aussi bien en milieu rural qu’en milieu urbain. Très peu de femmes sont des entrepreneurs. Les actions du gouvernement pour la promotion de la femme ont consisté en :

• la prise de dispositions juridiques/réglementaires régissant le domaine
• la loi n°2013-01 du 22 avril 2013 portant Code foncier et domanial en République du Bénin ;
• la mise en œuvre du projet d’autonomisation socio-économique des jeunes et des femmes du Plan stratégique de relance du secteur agricole (octobre 2011) et du Plan de relance de la croissance économique.

Les actions mises en œuvre dans le domaine de l’autonomisation économique en vue de la réduction de la pauvreté sont :

• le renforcement des capacités des femmes sur leur droit d’accès au foncier ;
• l’appui technique aux groupements des femmes rurales et des jeunes filles artisanes ;
• l’équipement des groupements des femmes pour la transformation des produits agricoles ;
• le renforcement des capacités de gestion des entreprises et le management en entreprenariat

La mise en œuvre de ces actions ont permis au Fonds d’appui aux activités agricoles rurales (FAAR) d’impacter 1.541 personnes dont 926 femmes soit (60%) des bénéficiaires. De même, 1 766 996 micro crédits ont été mis en place par le Programme de micro crédit aux plus pauvres dont 95% de bénéficiaires sont des femmes et 345 Associations villageoises d’épargne et de crédits (AVEC) mises en place. Elle a contribué à améliorer le pouvoir d’achat des femmes et leur accès aux crédits. Mais ces efforts sont mis à mal par la persistance des violences basées sur le genre.

Les défis à relever dans un contexte où les femmes continuent d’être victimes des inégalités diverses dans l’accès aux ressources de développement à cause de leur statut traditionnel qui résiste aux effets des changements socio-économiques, sociopolitiques et socioculturels, la résolution de la question de l’égalité et de l’équité demeure une préoccupation majeure. Pour ce faire, il faut :

• Renforcer la perception sociétale sur les droits des femmes au foncier ;
• Réduire la pauvreté féminine ;
• Relever les capacités entrepreneuriales des femmes ;
• Œuvrer pour l’application de la législation en vue de garantir les droits des femmes à la terre et à la propriété ;
• Réduire sensiblement les violences basées sur le genre ;

Accès aux financements et au crédit

Le gouvernement a revu à la hausse, les fonds alloués dans le cadre du Programme de micro crédit aux plus pauvres (décret numéro 301-2006 du 27 juillet 2006). Cela s’est traduit par :

• La mise en place de 1.766.996 microcrédits aux plus pauvres dont 95% de bénéficiaires sont des femmes et 345 Associations villageoises d’épargne et de crédits (AVEC) s’investissant dans les activités génératrices de revenus,
• Le renforcement des capacités des femmes en vue d’une meilleure gestion et pour le leadership dans le domaine de l’entreprenariat, ce qui a contribué à améliorer le pouvoir d’achat des femmes et leur accès aux crédits.

Cependant l’on peut toujours constater:

• Une forte prédominance de la pauvreté parmi les femmes, la faiblesse des activités génératrices de revenus,
• Un faible pouvoir de décision de la femme et de la précarité des conditions de vie en milieu rural.

Accès à l’éducation

Ces dernières années, d’importantes mesures ont été prises pour l’amélioration du taux de scolarisation/fréquentation des filles. On peut citer entre autres :

• La prise en charge par le gouvernement de la promotion de la scolarisation à l’enseignement primaire,
• L’élaboration de la politique nationale de promotion de la scolarisation des filles,
• La mise en place d’une politique de gratuité de la scolarisation de tous les enfants au niveau primaire et des filles au secondaire ;
• La recherche sur les facteurs socioculturels qui favorisent ou non la scolarisation des filles,
• La création de cantines scolaires,
• La création de lycées pour les jeunes filles dans tous les départements, l’octroi de primes et de bourse aux meilleures élèves filles

Ces mesures ont favorisé l’accroissement du taux brut de scolarisation des filles et la réduction de l’écart fille – garçon à l’enseignement primaire. Dans l’enseignement primaire, le taux net de scolarisation s’est amélioré, passant de 88,5% en 2009 à 97% en 2013 avec une réduction de l’écart entre les filles et garçons (de 3 points). Le taux d’achèvement est en progression (71%). Le Projet de renforcement de capacités dans le secteur de l’Éducation (Pro-Educ) au Bénin vise à améliorer la qualité de l’éducation dans l’enseignement primaire et promouvoir un accès équitable à l’éducation. Avec le soutien du Partenariat mondial pour l’éducation, le Bénin a développé depuis 2007 l’accès à l’éducation dans les zones isolées grâce à différentes interventions. Entre 2009 et 2011, la proportion de jeunes inscrits à l’université a augmenté de 10 % à 12 % des 18-25 ans, l’un des ratios les plus élevés en Afrique de l’Ouest.

Nous pouvons aussi mentionner l’Arrêté n° 016/MESTFP/DC/SGM/DAF/SCC/SA/011SGG17 du 21 février 2017 portant appui financier de l’État à la scolarisation des filles inscrites dans les filières des sciences et techniques industrielles des Lycées techniques et industriels.

Les structures étatiques en coopération avec les organisations non gouvernementales du domaine appuyées par les partenaires techniques mènent la sensibilisation; le programme «Toutes les filles à l’école» de l’UNICEF et le programme «Fille pour fille». Ce qui a permis d’obtenir de meilleurs résultats. 22 % des dépenses de l’État ont été consacrées à l’éducation en 2013, soit 5 % du PIB. En 2014, lors de la Conférence de reconstitution des ressources du GPE, le gouvernement du Bénin s’est engagé à maintenir les dépenses d’éducation à 27% (dont 50% destinées à l’enseignement primaire) entre 2014 et 2018. En 2015, les dépenses publiques s’élevaient à 4,4 % du PIB, selon l’Institut de l’UNESCO pour les statistiques.

Le programme attaqué en 2013 a deux goulots d’étranglement majeurs autour de la scolarisation des enfants marginalisés : celui de l’absence d’information fiable à leur sujet et de la faible capacité des structures déconcentrées dans la gestion de l’information éducative. Le défi majeur dans le domaine de l’éducation reste le maintien des filles dans le système éducatif. Ce maintien est souvent compromis par:

• La pauvreté de la famille,
• Les mariages forcés,
• Les grossesses précoces.
• Les enjeux liés à l’inégalité de genre
• Les abus sexuels
• Les difficultés d’accès aux ressources qui limitent leur potentiel de production aussi bien en milieu rural qu’en milieu urbain.
• L’analphabétisme des femmes et non accès à l’information;
• Le manque d’autonomisation et d’indépendance des femmes;

Accès à la santé

Pour donner aux femmes les moyens de vivre en meilleure santé, plusieurs politiques et stratégies ont été mises en œuvre au Bénin :

• La promotion des mutuelles de santé au niveau des communes;
• Le développement d’une offre sanitaire de référence par la mise en place des hôpitaux de zone, le renforcement qualitatif des ressources humaines, la sécurisation des médicaments et des produits à moindre coût;
• En 2012, le ministère de la Santé a introduit un Régime d’assurance maladie universelle facultatif (RAMU) qui a été adopté et rendu obligatoire en décembre 2013
• Amélioration de la santé de la mère et de l’enfant;
• En 2013, le gouvernement du Bénin s’est fixé comme objectif de doubler la prévalence de la contraception moderne, en la portant à 20% à l’horizon 2018. Il a entrepris à cette fin de vastes campagnes d’information et de sensibilisation et une meilleure intégration de la planification familiale dans les autres services de santé reproductive.
• Disponibilité continue des médicaments antirétroviraux pour les personnes vivant avec le VIH et des antibiotiques spécifiques contre la tuberculose;
• Institutionnalisation de l’assurance maladie universelle;
• Maintien du dialogue social avec les partenaires sociaux;
• La lutte contre le paludisme avec la prise en charge gratuite des femmes enceintes et des enfants de 0 à cinq (5) ans ;
• La distribution gratuite de moustiquaires imprégnées aux ménages.

Les femmes béninoises ont un accès extrêmement limité aux services de santé à cause de plusieurs facteurs :

• Niveau d’instruction peu élevé ;
• Faible pouvoir de décision dans les différents domaines de la vie ;
• Non contrôle de leur santé sexuelle et de la reproduction etc. ;
• Inadéquation des services de santé offerts avec la culture du milieu d’une part et les besoins spécifiques des femmes d’autre part;
• Accès limité aux services de planification familiale;
• Une pratique en hausse des avortements parfois clandestins et réalisés dans des conditions pouvant mettre en danger la sécurité de la mère.
• Les nouvelles mesures de gestions mises en place par le Gouvernement contribuent à la réduction des malversations financières.
• Les hôpitaux manquent de personnel en nombre suffisant.

Accès à la propriété

Accès aux média

Contrôle et bénéfices

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Le Bénin n’a pas pu mettre en place un mécanisme national de surveillance relatif aux droits de la femme. Ce qui explique le manque de statistiques en matière de violations des droits de la femme, de poursuite des auteurs de violence à l’égard de celles-ci et de leurs jugements.

Cas de violences sexuelles

Des pas qualitatifs ont été franchis dans le cadre de la lutte contre les violences basées sur le genre.

Nous pouvons noter sur ce rapport l’Arrêté n°154/MESTPRIJ/DC/SGM/IGM/IGPM/DRH/DET/DAFoP/DESG/DEP/SA du 31 mars 2016 portant sanctions à infliger aux auteurs de violences sexuelles dans les établissements publics et privés d’enseignement secondaire, général, technique et professionnel.

S’agissant des violences basées sur le genre, depuis 2012, la loi 2011-26 du 9 janvier 2012 portant prévention et répression des VBG est traduite dans les langues nationales et vulgarisée au cours des campagnes de dissémination et sensibilisation sur les VFF.

Le cadre institutionnel a été appuyé dans cette lutte par la mise en œuvre du projet EMPOWER qui en plus de l’appui aux femmes victimes de violence, implante trois centres intégrés et pluridisciplinaires de prise en charge des victimes de violences faites aux femmes. De même un document de procédure opérationnel standard pour la prise en charge multisectorielle des victimes de violences a été élaboré. Il devra servir de guide pour une prise en charge complète des victimes de violences basées sur le genre.

Disponibilité de données sexo – spécifiques

Le Bénin ne dispose pas d’une base de donnée exhaustive concernant les données sexo-spécifiques. Cependant, des efforts sont faits à travers l’INSAE et le Ministère en charge des affaires sociales. Malheureusement, ces données ne sont pas souvent actualisées. Aussi, elles ne sont pas accessibles au public conformément aux dispositions du Code de l’Information et de la Communication en vigueur depuis 2015. De mêmes, certains partenaires tels, le PNUD, l’UNFPA, l’UNICEF éditent des rapports accessibles par moments sur leurs sites internet. Par ailleurs, Afrobaromètre dispose d’un site très fourni en termes de données statistiques sur plusieurs domaines dont celui lié au genre au Bénin.

Présence des femmes dans les instances de prévention et de gestion de conflits

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Suite aux recommandations de l’EPU 2012, la République du Bénin a mené plusieurs actions pour une meilleure jouissance du droit des femmes parmi lesquelles :

• la création de centre d’écoute et d’assistance juridique dans les Centres de promotion Sociale

• l’adoption de la loi 2013-01 du 14 Août 2013 portant Code Foncier et domanial en République du Bénin.

Cependant, la femme béninoise continue de ne pas jouir pleinement de ses droits. En fait, le Bénin n’a pas encore une loi sur la parité. La société civile béninoise a pu obtenir une proposition tendant à la parité qui est réintroduite à l’Assemblée Nationale. Les organisations de la société civile poursuivent le plaidoyer pour une effectivité de la parité. La question de la promotion de la gente féminine ne semble pas préoccuper le gouvernement.Beaucoup reste donc à faire pour qu’au-delà de pesanteurs socioculturelles, les femmes jouissent pleinement de leurs droits.

Violence basée sur le genre

Selon les statistiques de l’Observatoire de la Famille, de la Femme et de l’Enfant (OFFE), de 2016 à 2021, on a noté 33 268 cas de VBG pris en charge au niveau des structures de prise en charge des femmes et filles victimes. Au Bénin, en 2019, 8177 cas de VBG ont été pris en charge. En 2020, 9874 cas et en 2021, 10637 cas. On note donc une progression des chiffres.

Violences symboliques

Personnes déplacées internes

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Aujourd’hui, on constate une légère amélioration du cadre institutionnel dans ce domaine (élaboration d’une politique, regain d’intérêt pour l’élaboration d’un plan d’action pour la mise en œuvre de la 1325, léger accroissement de l’effectif des femmes dans les opérations de paix). En avant-garde dans les mouvements de radicalisation, les jeunes sont souvent les premières victimes sur les théâtres de conflits armés. Sensible à ce fléau qui met en péril la paix et la sécurité dans le monde, la section béninoise du Réseau ouest africain des jeunes femmes leaders (ROAJELF-Bénin) est soutenue par le Bureau des Nations Unies pour l’Afrique de l’Ouest et au Sahel. Le caractère spécifique du métier des armes ou de maintien de la paix limite parfois la promotion des femmes. Les tentatives actuelles sont encore fragilisées par:

    • Les contraintes physiques et physiologiques de la femme,

    • Les rôles sociaux de la femme et les contraintes psychologiques liées aux activités militaires.

    • La faible dissémination des informations relatives au genre dans l’armée ne permet pas de suivre et d’avoir de la prévisibilité dans la promotion du genre dans les forces armées et para militaires.

    • L’analphabétisme des femmes et les contraintes socio-culturelles.

Présence des femmes au niveau des FSD

Présence des femmes dans missions de Paix

Pour les opérations de maintien de la paix, la présence des femmes est très faible. Ceci peut s’expliquer par plusieurs raisons, notamment :

    • l’indisponibilité de femmes aux profils requis,

    • la réticence de certains époux à laisser leurs épouses s’engager dans des missions internationales jugées à tort ou à raison assez risquées pour la survie du ménage 

    • le manque de mesures d’accompagnement substantiel.

Femmes : actrices et vectrices de conflits

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Plusieurs femmes aux postes de décision :

• Ministère du Numérique et de la Digitalisation
• Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique
• Ministère du Travail et de la Fonction Publique
• Ministère des Affaires Sociales et de la Microfinance
• Ministère de l’Industrie et du Commerce
• Institut National pour la Promotion de la Femme

Haute Cour de Justice

Lois et quotas

• La loi n°2019-43 du 15 novembre 2019 portant code électoral en République du Bénin notamment en son article 144 qui réserve exclusivement 24 sièges aux femmes à l’Assemblée Nationale dont une femme par circonscription électorale

Discrimination positive

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